Article 30 de l'L/2021/0018/AN

Le présent Arrêté abroge toute disposition antérieure contraire. La Direction Nationale des Transports Terrestres est chargée de l'application du présent arrêté. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 31 Août 2022 Yaya SOW JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 745 Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/022/AN du 15 Mai 2018, portant Organisation du Transport Rouriers et des Intermédiaires de Transport (LOTRIT) ; Vu la Loi L/2018/023/AN du 20 Juin 2018, portant Code de la Route ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Convention portant Réglementation des Transports Routiers Inter-Etats de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signée à Cotonou le 29 Mai 1982 ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Traités, Conventions et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret/2021/047/PRG/CNRD du 26 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre des Infrastructures et des Transports ; Vu le Décret D/2022/131/PRG/SGG du 3 Mars 2022 portant, Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Transports : Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition. LE MINISTRE,