L/2021/0018/AN
Article 28 de l'L/2021/0018/AN
Loi — portant Organisation, Promotion et Contrôle des Activités Physique et Sportives ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le D
Le Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes et ses répertoires sont tenus par la Division Coordination des Transports de la Direction Nationale des Transports Terrestres. Lorsque des demandes d'inscription, des demandes de mise à jour d'une inscription, des demandes de suspension ou de radiation de l'inscription sont déposées par un demandeur ou un titulaire d'inscription auprès d'un démembrement de la Direction Nationale des Transports Terrestres, cette remise est réputée faite à la Direction Nationale des Transports Terrestres. Le démembrement local de la Direction Nationale des Transports Terrestres enregistre la demande ou le dossier conformément aux dispositions du présent arrêté. Le démembrement de la Direction Nationale des Transports Terrestres transmet à la Direction Nationale des Transports Terrestres à Conakry, sans délai toute demande, tout dossier ou tout document reçu en relation avec une inscription au Registre.