L/2021/0018/AN
Article 25 de l'L/2021/0018/AN
Loi — portant Organisation, Promotion et Contrôle des Activités Physique et Sportives ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le D
Chaque Certificat d'inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le(s) répertoire(s) approprié(s) est identifié par un numéro unique composé des éléments suivants : MM / AAAA / XXX / ZZZZ dont les descriptions sont : - MM : Mois de l'inscription : de 01 à 12 - AAAA : Année de l'inscription : 2XXX - XXX : Code du répertoire d'inscription - ZZZZZ : Numéro séquentiel de l'inscription : - TPM : Transport Public de Marchandises ; - TPP : Transport Public de Personnes ; - LVM: Loueur de véhicules commerciaux de transport de marchandises avec ou sans conducteur ; - LVP : Loueur de véhicules commerciaux de transport de personnes avec ou sans conducteur ; - COM : Commissionnaire de transport ; - COF : Courtier de fret ; - CPM : Transporteur privé ou pour compte propre de marchandises ; - CPP : Transporteur privé ou pour compte propre de personnes ; Le numéro unique d'identification au Registre figure sur le certificat d'inscription et doit être reproduit sur les documents commerciaux du titulaire de l'inscription (Devis, Factures, documents de transport...).