L/2021/0018/AN
Article 24 de l'L/2021/0018/AN
Loi — portant Organisation, Promotion et Contrôle des Activités Physique et Sportives ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le D
Si le titulaire fourni des documents ou explications dans les délais prescrits, la Direction Nationale des Transports Terrestres doit procéder à leur examen et doit entendre le titulaire en question dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter du jour de la remise de ces documents à la Direction Nationale des Transports Terrestres. A l'issue de ce processus la Direction Nationale des Transports Terrestres émet une décision de radiation ou de maintien qui est notifiée au titulaire. En cas de décision de radiation, le titulaire peut la contester par recours hiérarchique ou judiciaire selon les dispositions légales applicables aux décisions administratives. La radiation est prise par le Ministre en charge des transports. En cas de maintien, la qualité de professionnel du secteur et son opposabilité demeure.