Article 23 de l'L/2021/0018/AN

Dans les circonstances définies à l'Article 52 de la LOTRIT, l'inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes pour une profession ou une activité donnée, peut faire l'objet d'une radiation définitive d'office par l'Administration. Dans ce cas, la Direction Nationale des Transports Terrestres doit entreprendre une procédure de radiation. Elle notifie l'ouverture de la procédure de radiation au titulaire de l'inscription en indiquant les motifs invoqués et en invitant le titulaire à produire tout document permettant de contester le(s) motif(s) évoqué(s) de la radiation. La notification indique le délai de soumission desdits documents. Si le titulaire de l'inscription ne donne pas suite à cette notification et ne transmet aucun document ou contestation, il est considéré qu'il accepte la radiation. Dans ce cas, la Direction Nationale des Transports Terrestres notifie sans délai la radiation du Registre au titulaire concerné et lui notifie, le cas échéant la radiation de tous les titres de transport dont il bénéficie. Dans ce cas, le titulaire est tenu de restituer ces titres de transport ainsi radiés. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 744