L/2021/0018/AN
Article 22 de l'L/2021/0018/AN
Loi — portant Organisation, Promotion et Contrôle des Activités Physique et Sportives ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le D
Le titulaire de l'inscription peut également solliciter par écrit la suspension de son inscription au Registre. Sa demande de suspension est adressée à la Direction Nationale des Transports Terrestres et elle précise le délai souhaité de cette suspension. La Direction Nationale des Transports Terrestres, à réception d'une telle demande, procède à son enregistrement et notifie la suspension au titulaire de l'inscription concernée. La notification indique également la perte de l'opposabilité de la qualité de professionnel correspondant pendant la durée de la suspension. La notification indique aussi, lorsque cela est approprié, la suspension de la validité des titres de transport dont le titulaire bénéficie.