L/2021/0018/AN
Article 21 de l'L/2021/0018/AN
Loi — portant Organisation, Promotion et Contrôle des Activités Physique et Sportives ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le D
/ Si à l'expiration du délai accordé par la Direction Nationale des Transports Terrestres, les conditions requises au maintien de l'inscription au Registre ne sont pas remplies, la Direction Nationale des Transports Terrestres d'office peut procéder à la suspension de l'inscription. Dans ce cas, la Direction Nationale des Transports Terrestres adresse au titulaire de ladite inscription, une notification de suspension de l'inscription qui en précise la durée. Cette décision est susceptible de recours hiérarchique et judiciaire dans les conditions légales en vigueur. La notification indique également la perte de l'opposabilité de la qualité de professionnel correspondant pendant la durée de la suspension. La notification indique aussi, lorsque cela est approprié, la suspension de la validité des titres de transport dont le titulaire bénéficie.