L/2021/0018/AN
Article 26 de l'L/2021/0018/AN
Loi — portant Organisation, Promotion et Contrôle des Activités Physique et Sportives ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le D
Le certificat d'inscription est émis par la Division Coordination des Transports de la Direction Nationale des Transports Terrestres dans les conditions fixées par le présent arrêté. Le certificat d'inscription doit contenir les informations suivantes : - Le numéro unique du certificat d'inscription ; - La raison sociale du titulaire de l'inscription ; - Les noms et prénoms du/des représentant(s) légaux du titulaire de l'inscription, son/leurs date(s) et lieu(x) de naissance ; - Le numéro de registre de commerce du titulaire de l'inscription ; - Le numéro fiscal du titulaire de l'inscription ; - La date de délivrance du certificat d'inscription au registre et sa date limite de validité ; - La signature et le cachet de l'autorité administrative compétente. Le format et le modèle du certificat d'inscription sont définis par décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres. Le Direction Nationale des Transports Terrestres définit également par décision le support utilisé (papier ou support biométrique) et les dispositifs de protection et de sécurité qui seront insérés dans le certificat pour en empêcher la falsification.