L/2021/0018/AN
Article 17 de l'L/2021/0018/AN
Loi — portant Organisation, Promotion et Contrôle des Activités Physique et Sportives ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le D
Les opérateurs économiques exerçant des activités de transport privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes au moment de l'entrée en vigueur de la LOTRIT devront procéder à leur inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire correspondant dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la LOTRIT.