L/2021/0018/AN
Article 16 de l'L/2021/0018/AN
Loi — portant Organisation, Promotion et Contrôle des Activités Physique et Sportives ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le D
/ Les opérateurs économiques exerçant, au moment de l'entrée en vigueur de la LOTRIT, la profession de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport ou de courtier de fret devront procéder à leur inscription au Registre dans le Répertoire correspondant dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la LOTRIT. Ceux qui exerçaient une ou plusieurs de ces activités avant l'entrée en vigueur de la LOTRIT en qualité de personne physique, devront, dans ce délai de six mois, se constituer en entreprise telle que définie par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique signé à Cotonou le 17 Avril 1997, afin de procéder à leur inscription au Registre.