L/2021/0018/AN
Article 15 de l'L/2021/0018/AN
Loi — portant Organisation, Promotion et Contrôle des Activités Physique et Sportives ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le D
Les transporteurs publics de marchandises ou de personnes disposant, à la date d'entrée en vigueur de la LOTRIT et du présent arrêté, d'une carte professionnelle de transporteur, d'une ou plusieurs cartes d'autorisation de transport ou d'un agrément technique de transport routier devront procéder à leur inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire correspondant dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la LOTRIT, sous réserve des mesures transitoires prescrites par cette loi pour la condition de capacité professionnelle. Les personnes physiques exerçant des activités de transporteur public de marchandises ou de personnes, devront, dans ce délai de six mois, se constituer en entreprise commerciale telle que définie par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique signé à Cotonou le 17 Avril 1997, afin de procéder à leur inscription au Registre.