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L/2019/028/AN

Article 43 de l'L/2019/028/AN

Loi — PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

La rémunération pour reprographie des oeuvres imprimées est assise sur les appareils utilisables pour la reproduction d'oeuvres fixées sur des supports imprimés ou analogues.

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