L/2019/028/AN
Article 44 de l'L/2019/028/AN
Loi — PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
La liste des appareils assujettis est fixée par arrêté du Ministre en charge de la culture. Elle est actualisée par la Commission «copie privée et reprographie » visée au présent Décret. Le montant de la rémunération pour reprographie est fixé par le Règlement tarifaire du Bureau guinéen du droit d'auteur.