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L/2019/028/AN

Article 42 de l'L/2019/028/AN

Loi — PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

La rémunération pour la reprographie des oeuvres imprimées s'ajoute à la rémunération pour copie privée. Elle est perçue selon la périodicité fixée dans le règlement de tarification des redevances du droit d'auteur.

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