Article 36 de l'L/2019/028/AN

Le taux de perception au titre de la rémunération pour copie privée est fixé à dix pour cent (10%) du prix du support. Le taux visé à l'alinéa précédent sera atteint progressivement. Pour les cinq (5) premières années d'application de la loi relative à la protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, la Commission copie privée et reprographie peut fixer un taux inférieur à 10% du prix du support. Le prix servant de base à l'application du pourcentage appliqué est la valeur CAF du support d'enregistrement, quel qu'en soit le type.