L/2019/028/AN
Article 35 de l'L/2019/028/AN
Loi — PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
La durée d'enregistrement ou la capacité de stockage sont, sauf preuve contraire, celles déclarées par le fabricant ou l'importateur. Le Bureau guinéen du droit d'auteur et les services des douanes peuvent exiger la production de tout document ou de toute information attestant la réalité des déclarations du fabricant ou de l'importateur. Le Bureau guinéen du droit d'auteur, les services des douanes ou l'Administration en charge du commerce bénéficient du droit d'inspecter les stocks en vue de vérifier la réalité des déclarations du fabricant ou de l'importateur.