L/2019/028/AN
Article 37 de l'L/2019/028/AN
Loi — PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
La rémunération pour copie privée des oeuvres imprimées est assise sur les appareils utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées sur des supports imprimés ou analogues.