Article 3 de l'L/2019/028/AN

Si l'établissement de formation n'a prévu aucune norme en matière de répartition des revenus de l'exploitation des oeuvres crées par les élèves et les stagiaires, celle-ci s'effectue à part égale entre l'établissement et l'élève ou le stagiaire, à moins que le règlement de l'établissement ait prévu d'autres bénéficiaires. Si l'élève ou le stagiaire est coauteur, la répartition visée au présent chapitre s'effectue sur la fraction qui lui revient.