Article 2 de l'L/2019/028/AN

Les Droits pécuniaires provenant de l'exploitation des oeuvres créées par les élèves ou les stagiaires des établissements de formation dans le cadre des activités liées à leur formation sont répartis selon la réglementation de l'établissement. La réglementation visée à l'alinéa précèdent s'entend de toute norme obligatoire édictée par la Direction de l'établissement de formation et qui est applicable aux apprenants, aux personnes en stage au sein dudit établissement et/ou aux formateurs.