L/2019/028/AN
Article 20 de l'L/2019/028/AN
Loi — PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Les redevances payées conformément au présent chapitre sont déposées dans le fonds de développement des activités culturelles. Elles sont fusionnées avec les autres sommes qui y sont déposées et gérées conformément à la réglementation en vigueur.