Article 19 de l'L/2019/028/AN

L'exploitation à but lucratif des oeuvres tombées dans le domaine public est subordonnée à une déclaration et au paiement d'une redevance au Bureau guinéen du droit d'auteur. La redevance visée à l'alinéa ci-dessus est de cinquante pour cent (50%) de celle qui était habituellement versée aux auteurs sur leurs oeuvres d'après les contrats ou usages en vigueur.