Article 18 de l'L/2019/028/AN

Les sommes perçues par le BGDA au titre de la promotion culturelle et déposées au FODAC bénéficient à titre exclusif, aux auteurs, artistes interprètes et producteurs guinéens. Les organismes de radiodiffusion peuvent en bénéficier s'ils ont la qualité de producteur et s'ils s'acquittent régulièrement des redevances auxquelles ils sont assujettis en tant qu'utilisateurs des objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins. Les bénéficiaires visés à l'alinéa précédent peuvent solliciter le concours ou le soutien du fonds de développement des activités culturelles pour : - L'organisation d'un évènement culturel ; - La participation à un événement culturel ; - Des fins sociales ; - Le financement de la création ou de l'édition d'une oeuvre littéraire ou artistique ; - Toute activité individuelle ou collective liée à la promotion de la culture guinéenne.