Article 17 de l'L/2019/028/AN

Les redevances perçues par le BGDA au titre de la promotion culturelle après déduction des frais de gestion sont déposées dans le compte du fonds de développement des activités culturelles (FODAC) et est alimenté par les ressources suivantes : - Les sommes correspondantes à la part affectée à ce fonds, au titre de la rémunération pour copie privée des phonogrammes et des vidéogrammes du commerce ; - Les sommes correspondantes à la part affectée à ce fonds au titre de la rémunération pour copie privée des oeuvres imprimées ; - Les sommes correspondantes à la part affectée à ce fonds au titre de la rémunération pour reproduction par reprographie ; - Les sommes correspondantes aux redevances versées en contrepartie de l'exploitation des expressions du patrimoine culturel traditionnel ; - Les fonds perçus au titre du droit de suite et dont les bénéficiaires n'ont pu être identifiés en dépit des diligences visées à l'article 13 ci-dessus ; - Les sommes correspondantes aux redevances versées en contrepartie de l'exploitation des oeuvres du domaine public.