Article 16 de l'L/2019/028/AN

Est passible des sanctions prévues aux Articles 118 à 124 de la Loi L/2019/0028/AN du 7 Juin 2019, portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée, toute personne qui: - Néglige ou refuse de déclarer une vente donnant lieu à un droit de suite ; - Néglige ou refuse de verser les sommes prélevées au titre du droit de suite; - Néglige ou refuse de communiquer les informations sollicitées par l'auteur ou le Bureau guinéen du droit d'auteur au titre du droit de suite ; - Communique au Bureau guinéen du droit d'auteur ou à l'auteur des informations erronées ;