L/2019/028/AN
Article 12 de l'L/2019/028/AN
Loi — PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Lorsque le Bureau guinéen du droit d'auteur est informé de la tenue d'une vente, il est tenu d'en informer l'auteur. Lorsque l'auteur est informé de la tenue d'une vente, il est tenu d'en informer le Bureau guinéen du droit d'auteur. Le Bureau guinéen du droit d'auteur et l'auteur peuvent assister à la vente. Ils peuvent procéder à toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la régularité des déclarations.