Article 13 de l'L/2019/028/AN

Lorsque le bénéficiaire des sommes prélevées au titre du droit de suite n'est pas identifié, le Bureau guinéen du droit d'auteur procède aux diligences utiles, y compris des mesures de publicité, pour informer toutes les personnes susceptibles de recevoir ces sommes. Les diligences visées à l'alinéa ci-dessus s'étendent sur une période maximale de six (6) mois à compter de la vente. Si elles n'ont pas permis d'identifier le bénéficiaire des sommes susvisées, celles-ci sont conservées par le Bureau Guinéen du droit d'auteur pendant une période de trois (3) années à compter de la vente. A l'expiration de ce délai, elles sont reversées au fonds de développement des activités culturelles (FODAC).