Article 11 de l'L/2019/028/AN

Les commissaires-priseurs et les professionnels du marché de l'art tiennent un Registre côté et paraphé par le greffier du Tribunal territorialement compétent dans lequel ils mentionnent par ordre chronologique toute vente d'oeuvre des arts plastiques, avec une description exhaustive de l'oeuvre et l'identification de l'auteur. Le registre peut faire l'objet d'un contrôle à tout moment, par les auteurs ou par le Bureau guinéen du droit d'auteur.