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AccueilTextesL/2019/028/ANArticle 10

L/2019/028/AN

Article 10 de l'L/2019/028/AN

Loi — PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Il est ouvert au Bureau guinéen du droit d'auteur, un Registre désigné «Registre du droit de suite ». Ce Registre comporte toutes les informations relatives aux oeuvres graphiques et plastiques assujetties au droit de suite. Toute vente, y compris la première par laquelle l'auteur se dessaisit de l'original de l'oeuvre, ou toute autre opération de transfert de la propriété de cet original de l'oeuvre est mentionnée dans ce Registre, à la diligence de l'auteur, du vendeur ou de la personne qui transfère la propriété.

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