Article 97 — Organisation du transport routier

En vue d’accomplir toutes les formalités légales prévues par l’Acte uniforme, tous pouvoirs sont donnés par l’actionnaire unique au Conseil d’Administration à l’effet :

• de déposer au nom et pour le compte de l’actionnaire unique, un exemplaire original des présentes, au rang des minutes de Maître............notaire à...........................pour satisfaire aux obligations de l’article 10 de l’Acte uniforme;
• et de remplir les formalités de publicité prescrites par la législation en vigueur et spécialement pour immatriculer la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions légales, les mêmes pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes dispositions.

ANNEXE 1: DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES L'actionnaire unique soussigné, désigne, pour la durée des deux exercices sociaux, dont le dernier sera clos le................... En qualité de commissaire titulaire:....................................... Expert comptable inscrit au tableau de l'Ordre de...................................Domicilié............................................. En qualité de commissaire suppléant: .................................. Expert comptable inscrit au tableau de l'Ordre de...................................Domicilié........................................... Lesquels, intervenant aux présentes, déclarent accepter leurs mandats de commissaires aux comptes de la société, et qu'aucune incompatibilité générale ou spéciale ne fait obstacle à cette acceptation.” Bon pour acceptation de mandat de commissaire aux comptes". (Signature des commissaires) ANNEXE 2: DESIGNATION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE (à la constitution) Dénomination, forme, capital, siège, immatriculation RC, et désignation du représentant. (pour une personne morale) Le soussigné: LA REPUBLIQUE DE GUINEE, REPRESENTEE A L'EFFET DES PRESENTES PAR.......... a établi le présent acte constitutif comportant les statuts rédigés en 97 articles, ainsi que 2 annexes, en originaux dont l'un sera déposé au rang des minutes de Maître...... Notaire, à afin de conférer aux statuts, la forme authentique prévue par l'article 10 de l'Acte uniforme. Fait à...............................le (Signature de l'actionnaire unique) Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2000/008/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ; Vu le Décret D/2016/126/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Travaux Publics ;

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES.