Article 96 — Organisation du transport routier

Toutes contestations qui peuvent s’élever au cours de l’exercice de la société ou après sa dissolution, pendant le cours des opérations de liquidation, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la juridiction compétente du lieu du siège social.

CHAPITRE XII : FORMALITES ET POUVOIRS.