Article 87 — Organisation du transport routier

Le loueur de véhicule n'a aucune responsabilité visà-vis de la marchandise qui est transportée à bord du véhicule qu'il loue au locataire. Toutefois, en cas de location avec conducteur, en cas de faute de conduite du conducteur, il peut être déclaré responsable du dommage subi par la marchandise, s'il est prouvé que le dommage résulte des conséquences d'une faute de conduite. En cas de location avec conducteur, les actes, autres que la conduite, que le conducteur pourrait être amené à exécuter, le sont sous la responsabilité de celui qui les ordonne, la responsabilité du loueur ne peut être engagée pour ceux-ci. Le détail des conditions de responsabilité du loueur de véhicule avec ou sans conducteur sera défini par voie réglementaire par le Ministère en charge du transport routier.

CHAPITRE IV : LE CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT.