Article 86 — Organisation du transport routier

Le loueur est responsable de l'état technique du véhicule qu'il met à disposition du locataire, il assume les coûts de gros entretien (révisions périodiques et réparations). Les coûts liés à l'utilisation du véhicule tels les frais d'essence, de lubrifiants, de pneumatiques et autres coûts d'utilisation sont à la charge du locataire qui assume par ailleurs les frais de petit entretien.