Article 85 — Organisation du transport routier

Le contrat de location d'un véhicule commercial avec ou sans conducteur, destiné au transport de marchandises ou de personnes est la convention par laquelle le loueur, contre une rémunération appelée loyer, met à disposition du locataire un véhicule commercial que le locataire exploite dans le cadre de ses activités de transport public ou privé ou pour compte propre, de marchandises ou de personnes.