Article 70 — Organisation du transport routier

Le modèle du DUT, ses modalités d'impression et de distribution seront définis par voie réglementaire après avis du CNTR. Les mentions à prévoir dans le DUT doivent se conformer aux dispositions pertinentes en matière de lettre de voiture de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au contrat de transport de marchandises par route signé à Cotonou le 22 Mars 2003. Section 2 : Document de transport de personnes.