Article 66 — Organisation du transport routier

Tout véhicule commercial affecté au transport public ou privé de marchandises dangereuses ou d'hydrocarbures doit être muni d'une ATR pour le transport public ou privé intérieur de matières dangereuses ou d'une ATR. pour le transport public ou privé intérieur d'hydrocarbures selon une procédure et des modalités pratiques qui seront définies par Arrêté du Ministre en charge du transport routier.