Article 64 — Organisation du transport routier

Tout transport routier public ou privé ou pour compte propre de marchandises réalisé au moyen de véhicules de transport spéciaux ou convois exceptionnels ne respectant pas les normes visées aux articles 3, 4 et 5 de l'Acte Additionnel de la CEDEAO Act/sp.17/02/12 doit être muni d'une Autorisation de Transport Routier (ATR) pour le transport exceptionnel (public ou privé) intérieur.