Article 63 — Organisation du transport routier

Les transports publics de marchandises inter-états sont exécutés en conformité avec la Convention portant réglementation des transports routiers Inter-Etats de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signée à Cotonou le 29 Mai 1982. Le Ministère en charge du transport routier est habilité à émettre, conformément à ladite Convention les Autorisations de Transport Routier inter-états pour le transport de marchandises (carte verte CEDEAO) et les Autorisations de Transport Routier inter-états pour le transport de personnes (carte grise CEDEAO).

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX TRANSPORTS SPECIALISES Section 1 : Les transports hors gabarits ou les transports exceptionnels.