Article 62 — Organisation du transport routier

Les types d'ATR pour le transport intérieur sont les suivants :

• ATR pour le transport public intérieur de marchandises valable pour tout transport intérieur de marchandises (hors matières dangereuses, hydrocarbures et transports exceptionnels),
• ATR pour le transport public ou privé intérieur de matières dangereuses,
• ATR pour le transport public ou privé intérieur d'hydrocarbures,
• ATR pour le transport exceptionnel (public ou privé) intérieur, CHAPITRE IV : SIEGE SOCIAL.