Article 57 — Organisation du transport routier

Les opérateurs économiques exerçants, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, la profession de Loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport ou de courtier de fret devront procéder à leur inscription au Registre au Répertoire correspondant dans les six (6) mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Loi. Ceux qui exerçaient en qualité de personne physique, devront, dans ce délai, se constituer en entreprise telle que définie dans la présente Loi. Lorsqu'une entreprise loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, commissionnaire de transport ou courtier de fret, en activité au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, sollicite son inscription au Registre dans le Répertoire correspondant et dont le(s) dirigeant(s) ou gestionnaire(s) remplissent les critères d'obtention de l'Attestation de Capacité Professionnelle par justification d'une expérience professionnelle ou d'une équivalence de diplôme, ceux-ci obtiendront la délivrance de l'Attestation de Capacité Professionnelle dans les conditions prévues par la présente Loi. L'inscription au Registre dans le Répertoire correspondant de cette entreprise sera alors considérée comme complète, sous réserve de la satisfaction de tous les autres critères. Lorsqu'une entreprise loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, commissionnaire de transport ou courtier de fret, en activité au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, sollicite son inscription au Registre dans le Répertoire correspondant, mais dont le(s) dirigeant(s) ou gestionnaire(s) ne peuvent obtenir la délivrance de l'Attestation de Capacité Professionnelle sur les bases mentionnées cidessus, ceux-ci obtiendront une Attestation de Capacité provisoire valable pour autant qu'ils obtiennent l'Attestation de Capacité Professionnelle après avoir suivi la formation requise et réussi l'examen prévus par la présente Loi. En conséquence, l'inscription de l'entreprise au Registre dans le Répertoire correspondant sera considérée comme provisoire tant que l'Attestation de Capacité Professionnelle du/des dirigeant(s) ou du/des gestionnaire(s) ne sera pas produite. Mention du caractère provisoire de l'inscription sera portée sur le certificat d'inscription qui sera délivré à ladite entreprise.