Article 56 — Organisation du transport routier

Les transporteurs publics disposant, à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, d'une carte professionnelle de transporteur, d'une ou plusieurs cartes d'autorisation de transport ou d'un agrément technique de transport routier devront procéder à leur inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire correspondant dans les six (6) mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Loi. Ceux qui exerçaient en qualité de personne physique, devront, dans ce délai, se constituer en entreprise, telle que définie dans la présente Loi.

TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DU CASER CHAPITRE I : ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES.