L/2018/022/AN
Article 55 — Organisation du transport routier
Loi — Organisation du transport routier
Les opérateurs économiques en activité au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi exerçant dans les domaines du transport public de marchandises ou de personnes, la location de véhicule commercial avec ou sans conducteur, la commission de transport ou le courtage de fret ou celui du transport privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes disposent de délais et de mesures transitoires pour se conformer aux dispositions de la présente Loi.