Article 53 — Organisation du transport routier

L'exercice d'une activité de transport public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport ou de courtier de fret ou de transport privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes sans être au bénéfice d'une inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire concerné valide, caractérise une infraction d'exercice illégal d'une profession réglementée. Il expose ses auteurs aux sanctions pénales et administratives prévues par la Loi Guinéenne ainsi qu'à la saisie/confiscation des matériels professionnels ayant servi à la réalisation de l'infraction.

CHAPITRE V : CONDITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES AUX PROFESSIONS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX ACTEURS EN EXERCICE AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.