Article 52 — Organisation du transport routier

L'inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes pour une profession ou une activité donnée, peut faire l'objet d'une radiation définitive d'office par l'Administration ou à la demande du titulaire si:

• Les critères d'accès à la profession ou à l'activité ne sont plus remplis, malgré le délai de mise à jour accordé,
• L'objet de l'inscription n'existe plus où l'activité cesse,
• L'inscription a été faite et obtenue sur la base de déclarations ou documents erronés, faux ou contrefaits.

La radiation de l'inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire d'une profession ou d'une activité donnée entraine d'office et sans autres formalités, la radiation de tous les titres de transport dont le titulaire de l'inscription bénéficiait.