Article 51 — Organisation du transport routier

L'inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes pour une profession ou une activité donnée, peut être suspendue d'office par l'Administration ou à la demande du titulaire de l'inscription, si à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, la situation n'a pas été corrigée. Un Arrêté du Ministre en charge du transport routier définira les détails de la procédure de suspension de l'inscription au Registre, de la durée de la suspension et des voies de recours éventuelles. En cas de suspension, le titulaire de l'inscription perd l'opposabilité de sa qualité de professionnel du transport routier. La suspension de l'inscription entraine d'office et sans autres procédures, la suspension de la validité des titres de transport dont il bénéficie et qui dès lors, ne peuvent plus être utilisés pour la réalisation d'opérations de transport.