Article 50 — Organisation du transport routier

En vue d'accomplir toutes les formalités légales prévues par l'Acte Uniforme, tous pouvoirs sont donnés par l'actionnaire unique au Conseil d'Administration à l'effet :

• de déposer au nom et pour le compte de l'actionnaire unique, un exemplaire original des présentes, au rang des minutes de Maître notaire à pour satisfaire aux obligations de l'article10 de l'Acte Uniforme ;
• et de remplir les formalités de publicité prescrites par la législation en vigueur et spécialement pour immatriculer la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions légales, les mêmes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes dispositions.

ANNEXE 1: DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES L'actionnaire unique soussigné, désigne, pour la durée des deux exercices sociaux, dont le dernier sera clos le ................................................................................... En qualité de commissaire titulaire :..................................... Expert comptable inscrit au tableau de l'Ordre de..................... Domicilié :................................................................................ En qualité de commissaire suppléant :.................................. Expert comptable inscrit au tableau de l'Ordre de...................... Domicilié .................................................................................. Lesquels, intervenant aux présentes, déclarent accepter leurs mandats de commissaires aux comptes de la société, et qu'aucune incompatibilité générale ou spéciale ne fait obstacle à cette acceptation.” bon pour acceptation de mandat de commissaire aux comptes". (Signatures des commissaires) ANNEXE 2: DESIGNATION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE (à la constitution) Dénomination, forme, capital, siège, immatriculation RC, et désignation du représentant. (pour une personne morale) Le soussigné: LA REPUBLIQUE DE GUINEE, REPRESENTEE A L'EFFET DES PRESENTES PAR............... a établi le présent acte constitutif comportant les statuts rédigés en 50 articles, ainsi que 2 annexes, en originaux dont l'un sera déposé au rang des minutes de Maître ....Notaire, à afin de conférer aux statuts, la forme authentique prévue par l'article 10 de l'Acte uniforme. Fait à................................le (Signature de l'actionnaire unique ) DECRET D/2018/109/PRG/SGG DU 13 JUILLET 2018, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2018/022/AN DU 15 MAI 2018. DECRET D/2018/110/PRG/SGG DU 13 JUILLET 2018, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2018/023/AN DU 20 JUIN 2018. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu.