Article 5 — Organisation du transport routier

Au sens de la présente Loi, les termes et expressions suivants sont définis comme suit : Accès à une profession, ensemble des règles et conditions à remplir pour obtenir la reconnaissance de la qualité de professionnel de l'activité concernée qui se matérialise par l'inscription au Registre des professionnels de l'activité concernée. Accès au marché, ensemble des règles et conditions à remplir par les professionnels remplissant par ailleurs les conditions d'accès à la profession, pour pouvoir exercer leur activité. Certificat d'inscription, le titre administratif qui confirme l'inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes et qui confère à son titulaire la qualité de professionnel ayant accès à la profession ou à l'activité qu'il entend exercer. Contrat type, contrat publié par Décret ayant un caractère supplétif de la volonté des parties qui en l'absence de mentions écrites contraires, peuvent s'y référer comme faisant Loi entre elles en cas de litige ou de contestation. Denrée périssable, toute marchandise, produit ou denrée qui, par sa nature ou sa composition, nécessite des conditions spéciales de transport en raison d'un risque de détérioration ou pour permettre sa conservation. Document de transport, le document qui accompagne la marchandise ou les passagers lors de leur transport. En transport de marchandises, il contient les informations sur la nature de la marchandise, sa quantité, son poids et autres indications utiles à son identification. En transport de personnes, le manifeste liste les passagers embarqués et leurs bagages. Entreprise, tout acteur économique constitué en société commerciale telle que prévu par la Loi Guinéenne et l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique signé à Cotonou, le 17 Avril 1997, en particulier la société unipersonnelle, la société anonyme, la société à responsabilité limitée, la société coopérative et le GIE.