Article 2 — Organisation du transport routier

La présente Loi d'Organisation du Transport Routier et des Intermédiaires de Transport s'applique :

• Au transport routier national et Inter-Etat de marchandises;
• Au transport routier urbain, non urbain (interurbain et local) et Inter-Etats de personnes;
• Aux organisateurs, intermédiaires, utilisateurs et usagers des services de transport routier national et inter-états, ainsi qu'aux acteurs publics et parapublics impliqués directement ou indirectement dans le secteur du transport routier de marchandises ou de personnes.

LOI L/2018/022/AN DU 15 MAI 2018, PORTANT ORGANISATION DU TRANSPORT ROUTIER ET DES INTERMEDIAIRES DE TRANSPORT EN REPUBLIQUE DE GUINEE. L’ASSEMBLEE NATIONALE, ...................................02-13 .................................................................13-15 .16-23 ...............................................................23-30 .................................30 ................................30 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT MESDAMES ET MESSIEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, LES REPRESENTANTS(TES) DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES, LES CHEFS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ACCREDITEES EN GUINEE, LES DIRECTEURS(TRICES) GENERAUX DES BANQUES ET ASSURANCES, LES MAGISTRATS, LES NOTAIRES , LES AVOCATS, LES COMMISSAIRES PRISEURS, LES HUISSIERS DE JUSTICE, LES EXPERTS GEOMETRES, LES OPERATEURS ECONOMIQUES, LES COMMERÇANTS(TES), LES COMPAGNIES MINIERES ET INDUSTRIELLES, LES SOCIETES ET LES PARTICULIERS. Mesdames et Messieurs, Il parait opportun de porter à votre connaissance, que le Secrétariat Général du Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour inscrire le Journal Officiel parmi ses priorités, afin d’assurer la régularité de sa parution. Il est important de rappeler que le Journal Officiel consacre la solennité des textes légaux. En effet, le Code Civil Guinéen en ses articles 1 et 3 dispose : « Les Lois sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire de la République de Guinée en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République après leur publication » « La publication est l'opération qui porte la loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d'une insertion au Journal Officiel ». Mesdames et Messieurs, La Loi n'est opposable aux tiers que lorsqu’elle est publiée au Journal officiel de la République. Par conséquent, le Secrétariat Général du Gouvernement vous demande de bien vouloir apporter votre soutien au Journal Officiel de la République, en vous y abonnant massivement. LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, le Registre tenu par les services compétents du Ministère en charge du transport routier qui répertorie l'ensemble des entreprises qui remplissent les critères et conditions d'accès aux professions de transporteur public de marchandises et/ou de personnes, de transporteur privé ou pour compte propre de marchandises et/ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport, de courtier de fret ou transitaire, chaque type de métier dans un Répertoire spécifique. Matière dangereuse, une marchandise qui, en raison de sa composition ou de son état, présente un risque pour l'environnement, la sécurité ou l'intégrité des Personnes ou des biens. Titre de transport, l'autorisation administrative délivrée par les services compétents du Ministère en charge du transport routier, qui autorise l'exploitation d'un véhicule nommément désigné pour l'activité à laquelle il est affecté. Transport combiné intermodal, le transport exécuté en vertu d'un contrat de transport unique en utilisant au moins deux (02) modes de transport différents et couvrant le transport de bout en bout sous la responsabilité d'un opérateur unique. Transport exceptionnel, le transport de marchandises réalisé au moyen de véhicules de transport spéciaux ou convois exceptionnels, ne respectant pas les normes visées aux articles 3, 4 et 5 de l'Acte Additionnel de la CEDE AO Act/sp.17/02/12 du 17 Février 2012. Transport interurbain, le transport public ou privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes, sur un ou plusieurs itinéraires entre deux (02) agglomérations ou plus, ne partageant pas le même périmètre urbain. Transport urbain, le transport public ou privé ou pour compte propre, de marchandises ou de personnes, réalisé dans les limites d'un même périmètre urbain ou d'une agglomération. Véhicule commercial, un véhicule automobile routier pourvu d'un dispositif de propulsion ou de traction mécanique ayant au moins quatre (04) roues et affecté au transport de marchandises ou de personnes.