Article 35 — Organisation du transport routier

Dépenses Les charges du CASER sont constituées par:

• les dépenses relatives à la réalisation de l'ensemble des missions assignées au CASER;
• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d'équipement.
• les dépenses de réhabilitation et d'aménagement des locaux, d'achat, de réparation ou de restauration des mobiliers et matériel de bureau du CASER ;
• Les dépenses d'entretien et de réparation des matériels de travaux routiers mis en location.