Article 36 — Organisation du transport routier

La capacité financière de l'entreprise est démontrée par la justification des éléments suivants :

• Les Statuts de l'entreprise et l'extrait du Registre du Commerce,
• La domiciliation bancaire de l'entreprise dans une banque guinéenne de premier plan,
• La tenue d'une comptabilité,
• Un plan d'affaire et un budget prévisionnel,
• Pour les entreprises de transport public routier et les loueurs de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, la preuve de l'exploitation effective d'un véhicule commercial au moins,
• Une attestation de régularité fiscale, sociale et douanière,
• La preuve du paiement des cotisations patronales aux caisses d'assurances sociales et de prévoyance pour le personnel qu'elle emploie.

Tous les ans, les entreprises inscrites doivent déposer leurs comptes de résultat et bilan au Tribunal de Commerce. Un Arrêté du Ministre en charge du transport routier détaillera les modalités pratiques et les justificatifs à fournir pour démontrer la condition de capacité financière. Section 4 : La condition d'honorabilité des dirigeants et gestionnaires.