Article 33 — Organisation du transport routier

Modalités de gestion des contrats et marchés Pour la réalisation de toutes les opérations contribuant à la mise en oeuvre des programmes à lui confiés, le Centre d'Appui et de Suivi des Entreprises Routières utilisera des procédures de passation et de gestion des contrats et marchés telles que prévues par le Code des Marchés Publics.

CHAPITRE II : REGIME FINANCIER.